Boîte à outils
Enveloppe Soleau
L'enveloppe Soleau, est le moyen le plus simple et le moins coûteux pour constituer la preuve de créations ou inventions et leur donner une date certaine.
Mais attention, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle et ne confère pas à son titulaire le droit de s’opposer à l’exploitation de sa création sans son consentement.
L’enveloppe Soleau comporte deux parties dont l’une est conservée à l’INPI et l’autre renvoyée à l’expéditeur qui ne doit jamais la détacher sous peine de la rendre inutilisable comme preuve.
Elle comporte en deux feuillets une description succincte de la création, sa finalité et des schémas explicatifs.
